Au 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz vont disparaître en application de la Loi Energie-Climat du 8 novembre 2019.

Suis-je concerné ?

Que vous soyez particulier, professionnel ou une collectivité, vous êtes concerné dès lors que vous disposez d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type de contrat, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ». Les clients concernés par la fin des Tarifs Réglementés de gaz ont reçu plusieurs courriers officiels d’information entre novembre 2019 et mars 2023.

Que faire ?

2 options s’offrent à vous :

• Dès aujourd’hui et jusqu’au 30 juin, vous pouvez souscrire à un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix. Les prix sont fixés par le fournisseur, sans intervention des pouvoirs publics.
• Vous conservez votre offre de TRV jusqu’au 1er juillet et vous serez automatiquement basculé vers un contrat « offre de bascule » . Il s’agit d’un contrat d’1 an renouvelable par tacite reconduction et validé par la Commission de Régulation de l’Énergie. Cette offre est éligible au bouclier tarifaire.